- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« 4° Après l’article L. 5721‑5 il est inséré un article L. 5721‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5721‑5‑1. – Le président peut décider que la réunion du comité syndical se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« « Lorsque la réunion du comité syndical se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers dans les différents lieux par visioconférence.
« « Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le président reporte ce point de l’ordre du jour à une séance ultérieure qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès verbal avec le nom des votants.
« « La réunion du comité syndical ne peut se tenir en plusieurs lieux par visioconférence pour l’élection du président et du bureau, pour l’adoption du budget primitif, ainsi que pour l’élection des délégués de toutes les personnes morales de droit public membres du syndicat mixte. Le comité syndical se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« « Lorsque la réunion du comité syndical se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, elle est diffusée en direct à l’attention du public sur le site internet du syndicat mixte. Lorsque des lieux sont mis à disposition par le syndicat mixte pour la tenue d’une de ses réunions par visioconférence, chacun d’entre eux est accessible au public.
« « Lorsque la réunion du comité syndical se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention sur la convocation.
« « Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence. » »
A la suite de la crise sanitaire durant laquelle les séances des organes délibérants des
collectivités territoriales, des EPCI et des établissements publics locaux, se sont souvent tenues
par visioconférence, le Sénat a souhaité autoriser et introduire cette faculté dans le droit
commun au profit des départements, des régions et des EPCI. Prolongeant cette orientation, le
présent amendement, dans un souci d’homogénéité des règles applicables aux acteurs publics
locaux, propose d’étendre cette possibilité aux syndicats mixtes « ouverts ».
Les représentants des membres de cette catégorie de syndicat mixte pouvant parfois habiter
relativement loin du siège du syndicat, il apparaît en effet d’autant plus opportun de prévoir
cette faculté.