- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l’alinéa 4.
L’alinéa 4 de l’article 27 bis propose de ne pas recenser tous les chemins ruraux de la commune. Pourtant ce recensement ne peut être partiel, en effet il aurait des effets juridiques à long terme pour la commune.
Ne pas recenser l'ensemble de ces chemins ruraux aurait de fortes conséquences juridiques, puisque cela signifierait un abandon de la part de la commune, une non reconnaissance de son patrimoine dont la conséquence perdurerait de nombreuses années, y compris pour les conseils municipaux successifs alors même que ceux-ci seraient en faveur d’une politique de restauration des chemins ruraux vecteur de développement rural.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 qui propose de ne pas recenser tous les chemins ruraux de la commune.