Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de l'environnement
(mardi 23 novembre 2021)
Au troisième alinéa de l’article L. 361‑1 du code de l’environnement, le mot : « aliénation » est remplacé par le mot : « suppression ».
Exposé sommaire
L’article L. 361-1 du Code de l’Environnement en vigueur impose à la commune de préserver la continuité des itinéraires départementaux de randonnées en cas d’aliénation d’un chemin rural inscrit à un plan départemental d’itinéraires de randonnée.
Cet amendement vise à proposer que la commune préserve la continuité des itinéraires départementaux de randonnées dans tous les cas possibles: aliénation, échange ou suppression (cette dernière pouvant intervenir lors d’un inventaire ou à l’occasion d’un remembrement).