- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
« Au b du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « municipale » est remplacé par le mot : « DGF ». »
D’après une enquête de l’Association Nationale des Elus des Territoires Touristiques, il ressort que les maires des stations classées, souvent de petites communes, ne sont pas bien représentés au sein des instances intercommunales.
En effet, les maires perdent le contrôle notamment sur des projets concernant leur station. Le produit de leur taxe de séjour est réparti sur l’ensemble du territoire, souvent au profit d’autres communes non touristiques.
Face à une concurrence étrangère de plus en plus vive, il est impératif de permettre aux stations classées de garder la maîtrise de leur politique touristique.
A ce titre, les élus demandent à avoir une représentation à hauteur de leur population DGF qui est plus représentative de l’importance de leur commune au sein de l’intercommunalité.