Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 novembre 2021)
À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Exposé sommaire
Il est proposé d'étendre à Mayotte les dispositions temporaires envisagées en Guyane.