Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 novembre 2021)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , une subvention ou une aide »
les mots :
« ou une subvention ».
Exposé sommaire
Cet article répond à une attente prioritaire des élus locaux en clarifiant et en sécurisant le statut de l’élu représentant de sa collectivité territoriale dans les organes de gouvernance d’une personne morale de droit public ou privé.
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif de protection des élus posé par le texte. Il reprend la proposition formulée par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, dans son rapport d’activité 2020, de ne pas retenir la notion trop imprécise d’« aide » parmi les exceptions au principe général de protection.