Fabrication de la liasse

Amendement n°CL623

Déposé le mercredi 17 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

Membre du groupe Les Républicains

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Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , y compris les collectivités d’outre-mer ».

Exposé sommaire

Amendement de précision visant à garantir l'application de cet article aux collectivités ultramarin.