Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 22 novembre 2021)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« , le conseil départemental du Département de Mayotte ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à garantir l'application de cet article à Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d'un département et d'une région dont la dénomination est "Département de Mayotte" et non "département de Mayotte".