Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 22 novembre 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux départements possédant une frontière terrestre. »
Exposé sommaire
Amendement précisant que l'article 2 ne s'applique pas aux frontières maritimes.