- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Le titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII : Lutte contre l’exclusion numérique
« Art. L. 267‑1. – Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme. Celui-ci :
« 1° Définit la politique départementale d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme ;
« 2° Apprécie la nature, le niveau et l’évolution des besoins en médiation numérique de la population ;
« 3° Dresse le bilan quantitatif et qualitatif de l’offre en médiation numérique existante ;
« 4° Détermine les perspectives et les objectifs de développement de l’offre en médiation numérique ;
« 5° Définit les critères d’évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre de ce schéma. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place un schéma départemental d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme.
Face à la dématérialisation croissante des procédures administratives et à l’irruption du numérique dans leur vie quotidienne, nombre de concitoyennes et concitoyens se trouvent désarçonnés et en difficulté.
Le rôle des Départements est d’assurer la solidarité, en particulier territoriale. Ils sont donc tout désignés pour élaborer et mettre en œuvre des schémas d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme. Certains Départements ont d’ailleurs déjà mis en place de tels schémas.
Cet amendement vise à donner une valeur législative à ces schémas et à encourager l’ensemble des Départements à se saisir de cette question et à s’engager dans cette voie.