- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – A l’alinéa 11, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou de la commission permanente ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou de la commission permanente ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre aux réunions de la commission permanente du conseil régional la faculté de se tenir en visioconférence.
La crise sanitaire a conduit à autoriser, via notamment l’ordonnance n° 2020-39, la tenue des séances des organes délibérants des collectivités par visioconférence. La démocratie locale doit naturellement, à titre principal, s’exercer avec des élus présents dans les hémicycles; mais se priver, hors période de crise, de la faculté d’organiser ponctuellement au regard de considérations locales des réunions à distance serait regrettable.
L'article 52 bis a ainsi introduit dans le droit commun cette possibilité pour les réunions du conseil régional, dès lors que le président en déciderait. Cet amendement tient à préciser que cette possibilité est applicable aux réunions de la commission permanente.