Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 22 novembre 2021)
Blandine Brocard
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin du douzième alinéa de l’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon » sont remplacés par les mots : « des deux tiers ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l'article 4 bis B qui propose un mode de scrutin différent de celui déjà prévu à l'article L. 3633‑2.
Dans une conférence de maires, il n'y a pas lieu de donner une voix plus importante à l'un où à l'autre, d'autant que les avis rendus ne sont guère contraignants pour le conseil de la métropole.