Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 22 novembre 2021)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Les dispositions des 2ième et 3ième alinéas de l’article 2 prévoient qu’une décision de refus d’admission à une prestation relevant de la compétence du département peut être fondé au seul motif que le postulant ne remplit pas les conditions fixées par le règlement départemental d’aide sociale.
Ces refus d’admission seraient fondés nonobstant toute disposition contraire.
Or, il importe de rappeler qu’un acte réglementaire ne saurait ajouter ou enlever à la loi. Il en résulte que ces dispositions violent manifestement la hiérarchie des normes.