- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code du travail
Pascale Fontenel-Personne
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Le deuxième alinéa de l’article L. 3132‑24 du code du travail est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Le maire, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la Métropole de Lyon dont la commune est membre, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés intéressées, peuvent demander aux ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, la délimitation d’une zone touristique internationale, compte tenu du rayonnement international de ces zones, de l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l’importance de leurs achats. »
Le présent amendement propose de donner l’initiative conjointe au maire d’une commune, au président d’un EPCI dont la commune est membre et aux organisations professionnelles et syndicales, de demander la création d’une zone touristique internationale aux ministres compétents. En effet, si la loi croissance et activité de 2015 prévoit que la création d’une ZTI intervient par arrêté conjoint des ministres du travail, du tourisme et du commerce, il apparaît pertinent d’en transférer l’initiative aux acteurs locaux qui portent le projet, comme c’est le cas au Vieux Lyon.