Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A (nouveau) Au onzième alinéa, après le mot : « locales » sont insérés les mots : « ou des sociétés publiques locales » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « ou la société publique locale » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser pour les élus locaux membres des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés publiques locales, qu’ils ne sont pas considérés comme intéressés lorsque le groupement délibère sur les relations avec la société publique locale en question. Ceci, au même titre que ce qui est déjà prévu dans la loi pour les élus siégeant dans les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés d’économie mixte locales.