- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
« L’article L. 161‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Il en est de même, lorsqu’en absence de titre, le chemin peut relier deux voies ou chemins, qu’il soit utilisé ou non. Le chemin est incorporé de plein droit dans le réseau des chemins ruraux de la commune qui n’a aucune obligation de l’entretenir. » »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser les conditions dans lesquelles les communes peuvent revendiquer la propriété des chemins ruraux sans titre, en étendant ce droit aux chemins qui permettent de relier des voies publiques.
Les communes qui veulent recenser leur patrimoine foncier et réhabiliter des chemins ruraux rencontrent des difficultés juridiques notamment lorsqu’il s agit de chemins peu utilisés voire barrés par des riverains. Les juridictions considèrent que ces chemins pour lesquels il n’existe aucun titre de propriété d’un particulier sont des chemins d’exploitation appartenant aux riverains, alors qu’ils peuvent permettre de relier des voies publiques.
Selon l’article 3 de la loi du 20 août 1881 applicable jusqu’à l’ordonnance n° 59‑115 de janvier 1959, ces chemins anciens sans titre empruntés par le public dans le passé appartenaient aux communes, mais la loi est désormais silencieuse sur cette question. La jurisprudence impose aux communes de démontrer que ces chemins ont effectivement eu un usage public dans le passé ce qui s’avère parfois impossible faute d’archives de cette nature.
Afin de mettre fin à ces difficultés, cet amendement vise à considérer qu’en l’absence de titre de propriété le dit chemin appartient à la commune dès lors qu’il peut permettre de relier deux voies publiques ou d’autres chemins, quelque soit son usage, qu’il soit utilisé ou non par le public ou les riverains. Il ne lèse pas d’éventuels propriétaires privés puisque limités aux seuls chemins sans titres.
Il n’en résulte aucune dépense pour la commune qui n’a aucune obligation d’entretien des chemins ruraux non viabilisés comme ici, ni de frais de notaire puisqu’il sera incorporé de plein droit dans son réseau des chemins ruraux.