Fabrication de la liasse

Amendement n°CL839

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Edith Audibert

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Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Jean-Claude Bouchet

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Dino Cinieri

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Pierre Cordier

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Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Annie Genevard

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Frédérique Meunier

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Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Michel Vialay

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Pierre Vatin

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Après l’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1115‑6‑1. – L’État désigne un point de coordination transfrontalière national. S’appuyant sur un comité de coordination interministériel, celui-ci est chargé d’examiner les solutions permettant de lever les obstacles transfrontaliers qui n’auront pas pu être résolus localement.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à désigner un point de coordination national parmi les moyens publics nationaux existants, afin d’assurer une meilleure prise en compte du fait transfrontalier dans les politiques publiques déployées à l’échelle nationale.

Cette proposition s’inscrit par ailleurs dans le cadre de la proposition de règlement portée par la Commission Européenne visant à la création d’un mécanisme européen transfrontalier (proposition de règlement dit « ECBM  n°2018/0198).

Ce mécanisme de coordination à l’échelle européenne pour faciliter la levée d’obstacles aux projets transfrontaliers, serait notamment mis en œuvre grâce à la désignation de points de coordination transfrontalière au sein de chacun des Etats membres. Cette désignation d’une instance de coordination à l’échelle française permettrait ici de créer un précédent bénéfique au développement de la coopération transfrontalière en Europe.