- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement propose de supprimer l'article 12 ter inséré par les sénateurs qui instaure une représentation minimale de 50% des représentants des collectivités et de leurs groupements au sein des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Les CDPENAF ont été mises en place par la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Agroalimentaire et la Forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014, et elles associent des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des professions agricoles et forestières, de la chambre d'agriculture, d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l'environnement, de la fédération départementale des chasseurs et de l'INAO.
Les CDPENAF jouent un rôle central dans la lutte contre l'artificialisation des sols et l'objectif du zéro artificialisation nette. Véritable outil de préservation des sols, elles permettent de privilégier la densification et le recyclage des sols artificialisés non-occupés à l'étalement urbain sur les espaces naturels agricoles et forestiers.
Par ailleurs, les CDPENAF émettent des avis simples et dans de rares cas seulement des avis conformes. Les collectivités disposent donc du libre choix de suivre ou non l'avis de la commission dans la majorité des dossiers. Aussi, il apparaît naturel que les experts et parties prenantes puissent y être justement représenté afin de porter leurs connaissances techniques et du terrain auprès des décideurs
La composition actuelle des CDPENAF est un équilibre qu'il convient de ne pas radicalement modifier comme le présent article le propose. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer l'instauration d'une représentation minimale de 50 % des représentants des collectivités et de leurs groupements au sein des CDPENAF.