- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
« Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ».
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Cet amendement a pour objectif d’affirmer un principe de portée générale selon lequel les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire pour mettre en œuvre les compétences qui leur ont été reconnues par la loi.
Au lieu d’énumérer dans cet article une liste de politiques publiques où il y a lieu de renforcer le pouvoir normatif local, il semble préférable de faire figurer en exergue du CGCT le principe selon lequel ce sont les organes délibérants des Collectivités territoriales qui décident des mesures d’application, sauf si un texte de loi renvoie à un décret en Conseil d’État ou à un texte réglementaire national.
L’amendement cherche ainsi à conforter le principe de libre administration des collectivités territoriales et à faire échec à une jurisprudence centralisatrice du Conseil d’État qui veut que lorsque la loi n’est pas suffisamment précise, celle-ci doit faire l’objet d’un complément réglementaire du Gouvernement pour être applicable, même s’il s’agit d’un domaine relevant d’une compétence locale.
Pour la mise en œuvre de leurs compétences, les collectivités territoriales disposeraient d’un pouvoir réglementaire de droit commun, le pouvoir réglementaire du Premier ministre ne devant intervenir qu’à titre exceptionnel et lorsque la loi l’a formellement prévu.
Rappelons que lors de la révision constitutionnelle de 2003, M. Patrick Devedjian, alors Ministre délégué aux Libertés locales, avait justifié la décision d’inscrire le pouvoir réglementaire local dans la Constitution en expliquant que cela devait permettre à « la loi de renvoyer plus systématiquement au pouvoir règlementaire local et non au pouvoir règlementaire national le soin de fixer les modalités d’application de la loi (...) et de lever un doute quant à la capacité de la loi de disposer d’une réelle latitude afin de confier à une catégorie de collectivités locales le soin de prendre les mesures d’application de la loi » .
Le projet de loi 3DS doit être l’occasion de tirer toutes les conséquences de la révision constitutionnelle de 2003 qui a consacré l’existence d’un pouvoir réglementaire local.
Conformément aux préconisations de la mission d’information de la DCTD sur le pouvoir réglementaire local, il est nécessaire de changer de méthode lorsque nous adoptons des lois relatives aux compétences des Collectivités territoriales.
Ainsi, il est préférable d’adopter des « lois cadre » qui fixent de grands principes et des objectifs, leurs modalités d’application étant renvoyées aux assemblées délibérantes des collectivités.
Il convient d’être rigoureux dans la formulation des habilitations législatives renvoyant au pouvoir réglementaire afin de distinguer clairement ce qui relève de la compétence du Premier ministre de ce qui relève du pouvoir normatif local. Il convient notamment de proscrire les articles de renvoi à un décret en Conseil d’État « en tant que de besoin », en fin de texte (ou article « balai »), afin de protéger les prérogatives des Collectivités territoriales.