Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 22 novembre 2021)
Supprimer les alinéas l0 à 14.
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat, tendant à permettre aux départements d’attribuer des aides aux entreprises. La DCTD s’est prononcée à plusieurs reprises sur la nécessité de stabiliser la répartition des compétences entre collectivités territoriales, les Régions devant conserver leurs attributions pour promouvoir le développement économique et la compétence de définir le régime d’aides économiques attribuées aux entreprises.