Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 novembre 2021)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« leur désignation ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
La légitime prévention des conflits d’intérêts ne justifie pas que les élus ne puissent pas participer aux délibérations portant sur leur désignation et risquer ainsi que le quorum ne soit pas atteint.