Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 7 octobre 2021)
Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Véronique Hammerer

Véronique Hammerer

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Photo de madame la députée Stéphanie Atger

Stéphanie Atger

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

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Photo de monsieur le député Julien Borowczyk

Julien Borowczyk

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Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

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Photo de monsieur le député Dominique Da Silva

Dominique Da Silva

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Marc Delatte

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Photo de madame la députée Audrey Dufeu

Audrey Dufeu

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Catherine Fabre

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Carole Grandjean

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Alexandre Holroyd

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Monique Iborra

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Caroline Janvier

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Fadila Khattabi

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Monique Limon

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Photo de monsieur le député Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

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Didier Martin

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Thierry Michels

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Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

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Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

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Photo de madame la députée Michèle Peyron

Michèle Peyron

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Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat

Claire Colomb-Pitollat

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Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

Bénédicte Pételle

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Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

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Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

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Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

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Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias

Laëtitia Romeiro Dias

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Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe

Marie Tamarelle-Verhaeghe

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

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Photo de madame la députée Corinne Vignon

Corinne Vignon

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Hélène Zannier

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Photo de monsieur le député Christophe Castaner

Christophe Castaner

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La prestation de compensation du handicap est attribuée lorsqu’une personne rencontre une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité importante du quotidien ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités importantes du quotidien.

L’article 2 de la proposition de loi ouvre la prestation de compensation du handicap en cas d’altération des capacités, même non absolue. Au-delà de l’aspect légistique, qui pose à nouveau question alors que la définition de ces notions relève du réglementaire, cette rédaction pourrait conduire à ouvrir largement l’accès de la prestation du handicap dans tous ses volets, puisqu’il suffirait de justifier d’une seule altération non absolue des capacités pour en demander le bénéfice.  

Elle remettrait ainsi en cause l’ensemble du cadre existant et des travaux menés jusqu’ici en lien avec les personnes et leurs représentants pour définir des critères objectifs à même de juger de la perte d’autonomie et de la compensation du handicap nécessaire. Elle pourrait par ailleurs avoir un impact financier massif sur la dépense assurée par les conseils départementaux. Le groupe LaREM est ainsi favorable à la suppression de cet article.