Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 7 octobre 2021)
Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

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Véronique Hammerer

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Stéphanie Atger

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Belkhir Belhaddad

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Julien Borowczyk

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Philippe Chalumeau

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Dominique Da Silva

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Marc Delatte

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Audrey Dufeu

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Stella Dupont

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Catherine Fabre

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Carole Grandjean

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Monique Iborra

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Fadila Khattabi

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Sylvain Maillard

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Thierry Michels

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Thomas Mesnier

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Michèle Peyron

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Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat

Claire Colomb-Pitollat

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Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

Bénédicte Pételle

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Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

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Mireille Robert

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Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias

Laëtitia Romeiro Dias

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Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe

Marie Tamarelle-Verhaeghe

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Annie Vidal

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Hélène Zannier

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Christophe Castaner

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Alexandre Holroyd

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Corinne Vignon

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article reprend le dispositif proposé par le sénat en première lecture de la proposition de loi diverses mesures de justice sociale. Il crée un droit d’option de 10 ans pendant lequel les bénéficiaires peuvent choisir d’opter pour une AAH conjugalisée ou déconjugalisée.

En effet, la déconjugalisation aurait pour conséquence de favoriser les couples les plus aisés qui, grâce au nouveau mode de calcul basé sur les seules ressources de la personne en situation de handicap, auraient le droit de percevoir l’AAH. Tel que le note le Sénat dans son rapport sur la PPL, la déconjugalisation ferait ainsi 44 000 « perdants », qui sont pour la plupart des couples dont le bénéficiaire AAH travaille mais dont le conjoint dispose de faibles revenus, ce qui va à l’encontre de l’objectif d’insertion dans l’emploi des personnes handicapées. La déconjugalisation, en enlevant toute prise en compte des revenus du conjoint, favorise davantage les foyers à plus hauts revenus et se révèle être très anti-redistributive.

Le droit d’option envisagé par le sénat et repris à l’identique dans cet article viendrait ajouter une source de complexité pour les bénéficiaires de l’AAH, qui devront s’interroger à chaque évolution de situation familiale : ce système à double vitesse ne tiendrait pas compte de l’évolution possible de la situation conjugale des personnes au fil du temps. Il créerait une inégalité de traitement entre les bénéficiaires actuels et les nouveaux entrants, contraire aux principes de justice sociale. La mise en œuvre opérationnelle d’un tel système, en l’absence de toute concertation avec les caisses d’allocation familiales et les acteurs concernés sur sa faisabilité, est très incertaine.

La réforme du mode de prise en compte des revenus du conjoint porté par l’article 43 du PLF ne fait en revanche aucun perdant et pourra, dès lors, s’appliquer à tous les bénéficiaires dès janvier 2022, sans nécessiter de régime transitoire.

C’est la raison pour laquelle le groupe LaREM est favorable à la suppression de cet article.