- Texte visé : Proposition de loi n°4423 visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes relevant du premier alinéa conservent sur toute la période le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties relative à leur habitation principale si elles respectent les seuils existants en matière de revenu fiscal de référence. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s'assurer que les bénéficiaires de l'AAH relevant de l'article 7 puissent continuer à bénéficier également de l'exonération de TFPB sur leur résidence principale, si elles respectent également les seuils de revenu fiscal de référence.