Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4423 visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 7 octobre 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la compensation de la charge issue de la proposition de loi.