Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à l’accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie, n° 4424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
(mercredi 29 septembre 2021)
Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé :
« m) Parents protégés. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons proposer une mesure concrète de protection des parents concernés par cette proposition de loi.
Nous proposons d’ajouter les « parents protégés » à la liste des personnes pouvant bénéficier d’un logement social en priorité. En effet, cette liste comprend « les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap » mais n’inclue pas les parents ayant un enfant atteint d’une pathologie grave. Cette mesure concrète améliorera les conditions d’existence des familles les plus en difficulté.