- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)., n° 4442-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Un rapport annuel recense les décisions de classement sans suite et d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et leurs suites au niveau sanitaire.
Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la recommandation n°13 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, vise à organiser le recensement des décisions de classement sans suite et d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et de leurs suites au niveau sanitaire.
La mission a fait le constat dans le cadre ses travaux de l'extrême difficulté de parvenir à un recensement précis des procédures et de leurs suites.
Par dépêche du 18 juin 2019 la direction des affaires criminelles et des grâces a informé les juridictions de sa décision de supprimer le dispositif de recensement des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, dans le souci d'alléger le travail de collecte et de saisie de ces données, dispositif de comptage manuel mis en place par des dépêches de septembre et octobre 2008. Elle exposait que le traitement statistique de l'irresponsabilité pénale par le ministère de la justice serait désormais effectué à partir des données du Système d’information décisionnel pénal (SID) et du Casier judiciaire national disponibles, avançant que ces données étaient appelées à s'enrichir considérablement grâce au déploiement de Cassiopée dans les cours d'appel et « à plus long terme dans les chambres de l'instruction ».
Néanmoins, les enjeux sociétaux attachés à une connaissance fine des procédures de cette nature dans le souci de mettre en œuvre des réponses institutionnelles adaptées, tant judiciaires que sanitaires ou administratives, justifient de s'attacher dès maintenant à un comptage pertinent sans attendre les hypothétiques secours d'un déploiement à venir de l'outil Cassiopée, « à plus long terme ».