Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)., n° 4442-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 septembre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui étend le dispositif de l’amende forfaitaire délictuelle au vol à l’étalage, portant sur une chose inférieure ou égale à 300 euros, lorsqu’il apparaît au moment de la constatation de l’infraction que cet objet a été restitué à la victime ou que celle‑ci a été indemnisée de son préjudice.
C’est un dispositif qui vise à simplifier les procédures et en cela nous pouvons partager ce souci. En revanche, il s’agit de mesures qui laissent à la main de l’autorité de police une appréciation qui doit revenir au juge.