Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4442, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 septembre 2021)
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à allonger la durée de conservation du système de vidéosurveillance lorsque la personne ayant fait l’objet de la mesure demande.
Il s'agit de mieux encadrer ce dispositif et s'assurer que la personne concernée puisse faire valoir ses droits.