Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4442, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 septembre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article réintègre à nouveau une disposition émanant de la loi « Sécurité globale » que le Conseil constitutionnel a censurée dans sa décision du 20 mai 2021.
L’instauration de caméras embarquées à bord des véhicules utilisés par les services de l’État présente un risque réel pour le respect des libertés fondamentales. Leur utilisation risque d’amplifier largement la surveillance de masse et le contrôle social.
Aussi, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.