Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4442, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 septembre 2021)
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« Sept »
le mot :
« Dix ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 13 propose de condamner par sept ans de prison et 100 000 euros d’amende la personne qui a commis des violences ayant entraîné la mort. L’objectif de cet amendement est de durcir la sanction pénale afin de dissuader plus fermement les personnes qui consomment des substances susceptibles de les pousser à commettre des actes pouvant causer la mort d’une autre personne.