Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Maxime Minot
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

À l’article L. 428‑29 du code de l’environnement, les mots : « gardes des fédérations départementales des chasseurs, mentionnés au troisième alinéa de » sont remplacés par les mots : « gardes-chasses mentionnés à ».

Exposé sommaire

Il existe différents types de gardes-chasses : les inspecteurs de l’environnement et les agents mentionnés aux dispositions de l’article L.428-20 du présent code; les personnes issues des fédérations de chasseurs; les personnes placées sous l’autorité commettante des ACCA et des sociétés de chasse; et des propriétaires ayant conservés leur droit d’usage de chasse. Ces derniers sont des agents de droit privé ayant les mêmes fonctions de police de la chasse.

Cependant, tous n'ont pas le même champ de compétences. Les gardes-chasse des ACCA, les propriétaires ayant conservés leur droit d’usage de chasse et les sociétés de chasse communale exercent des missions complémentaires (piégeage…) à celles de la police de la chasse reconnues comme des missions de proximité. Quant aux gardes chasses issus des fédérations de chasseurs, ils ne peuvent se prévaloir de cette qualité de proximité rurale qu’ont tous les gardes particuliers qui agissent localement avec les connaissances des rouages ruraux locaux.

Pour mener à bien les contrôles de prélèvements des chasseurs, ces derniers gardes-chasse privés sont les seuls agents assermentés à ne pas bénéficier du pouvoir d’exiger des chasseurs qu’ils contrôlent, de faire ouvrir les carniers, gibecières et poches à gibier. Par comparaison, les gardes-pêche particuliers sont habilités à contrôler les prélèvements de poissons.

Cette harmonisation semble être indispensable pour motiver les personnes a continuer de s'engager comme garde-chasse particuliers, qui sont de moins en moins nombreux.