Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles

Bernard Deflesselles

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Pierre Vatin

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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À l’article L. 428‑29 du code de l’environnement, les mots : « gardes des fédérations départementales des chasseurs, mentionnés au troisième alinéa de » sont remplacés par les mots : « gardes-chasses mentionnés à ».

Exposé sommaire

Il existe différents types de gardes-chasses : les inspecteurs de l’environnement et les agents mentionnés aux dispositions de l’article L.428-20 du présent code; les personnes issues des fédérations de chasseurs; les personnes placées sous l’autorité commettante des ACCA et des sociétés de chasse; et des propriétaires ayant conservés leur droit d’usage de chasse. Ces derniers sont des agents de droit privé ayant les mêmes fonctions de police de la chasse.

Cependant, tous n'ont pas le même champ de compétences. Les gardes-chasse des ACCA, les propriétaires ayant conservés leur droit d’usage de chasse et les sociétés de chasse communale exercent des missions complémentaires (piégeage…) à celles de la police de la chasse reconnues comme des missions de proximité. Quant aux gardes chasses issus des fédérations de chasseurs, ils ne peuvent se prévaloir de cette qualité de proximité rurale qu’ont tous les gardes particuliers qui agissent localement avec les connaissances des rouages ruraux locaux.

Pour mener à bien les contrôles de prélèvements des chasseurs, ces derniers gardes-chasse privés sont les seuls agents assermentés à ne pas bénéficier du pouvoir d’exiger des chasseurs qu’ils contrôlent, de faire ouvrir les carniers, gibecières et poches à gibier. Par comparaison, les gardes-pêche particuliers sont habilités à contrôler les prélèvements de poissons.

Cette harmonisation semble être indispensable pour motiver les personnes a continuer de s'engager comme garde-chasse particuliers, qui sont de moins en moins nombreux.