Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4442, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 septembre 2021)
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »
les mots :
« sept jours ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ces délais »
les mots :
« ce délai ».
Exposé sommaire
Amendement de simplification de procédure et d’efficacité.