Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4442, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 septembre 2021)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontairement »,
le mot :
« sciemment ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.