Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)., n° 4442-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si la personne a fait l’objet de condamnations antérieures. »
Exposé sommaire
Cet amendement entend supprimer la notion d'irresponsabilité pénale pour les personnes s’étant déjà rendu coupable de crimes ou de délits, considérant que la réitération d’un crime ou d’un délit en appuierait le caractère délibéré.