Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4442, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 septembre 2021)
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui ».
Exposé sommaire
Ainsi rédigé, le champ d’application de cet alinéa est trop restrictif. Cet amendement vise à supprimer le fait que l’individu doit avoir connaissance qu’une consommation de substances psychoactives est susceptible de le conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui. En effet, il laisse à penser qu’une prise de substance illicite ne puisse être considérée comme aggravante si l’individu déclarait ne pas en connaitre les effets.