- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)., n° 4442-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« , qui n’ont pas fait l’objet d’une prescription médicale légalement autorisée et respectée ou ».
Amendement de repli qui propose d'interdire la reconnaissance de l'irrésponsabilité pénale envers les personnes qui auraient consommé des substances psychotropes n'ayant pas fait l'objet d'une prescription médicale légalement autorisée et respectée.
En complétant cet article par les mots " qui n’ont pas fait l’objet d’une prescription médicale légalement autorisée ", il compléte le dispositif présenté qui pourrait laisser entrevoir une nouvelle difficulté d'appréciation des causes d'irresponsabilité pénale résultant d'une consommation illégale de substances psychoactives et finalement entrainer de nouveaux drames dépourvus de réponse pénale adaptée