Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)., n° 4442-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 septembre 2021)
À l’alinéa 20, après le mot :
« transport »
insérer les mots :
« et l’identification des véhicules participants à l’infraction mentionnée à l’article L. 236‑1 du code de la route ».
Exposé sommaire
Amendement principal visant à autoriser les forces de sécurité intérieure mentionnées à cet article, à reécourir à l'utilisation de drones équipés de caméras pour identifier les véehicules des auteurs de rodéos motorisés, considérant que le risque de poursuites au sol des véhicules participants à ces infractions par les véhicules des forces de l'ordre, peuvent aggraver le caractère accidentogène de cette interpellation.