Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Julien Ravier

Julien Ravier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants :

« 1° De trente ans de réclusion criminelle, si elles ont entraîné la mort de la victime ;

« 2° De vingt ans de réclusion criminelle, si elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

« 3° De dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, si elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;

« 4° De cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, si elles ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou si elles n’ont pas entraîné d’incapacité de travail. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« Lorsque les faits sont accompagnés d’une des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 10° de l’article 222‑8, les peines prévues au 1° du présent I sont portées à la réclusion criminelle à perpétuité et celles prévues au 2° sont portées à trente ans de réclusion criminelle.

« Lorsque les faits sont accompagnés d’au moins deux des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 10° de l’article 222‑8, les peines prévues au 2° du présent I sont portées à la réclusion criminelle à perpétuité. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence : 

« 1° »

la référence :

« 3° ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la référence : 

« 2° »

la référence :

« 4° ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :

« quatre »

le mot :

« huit ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : 

« articles »

insérer les références : 

« 222‑8, 222‑10, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à aggraver les peines lorsque les violences commises sur les forces de l’ordre et de secours ont entraîné la mort ou une mutilation / infirmité permanente de la victime et à alourdir la peine prévue pour une ITT de plus de 8 jours.

Il s’agit en fait d’aligner les peines sur celles prévues à l’article 222‑14, lorsque les violences sont commises sur des mineurs ou sur des personnes vulnérables.

Il faut renforcer vraiment la répression des atteintes commises contre les forces de l’ordre et de secours, pas seulement à moitié. L’augmentation de la violence à leur encontre est particulièrement inquiétante et il faut leur envoyer un signal fort.

Protégeons vraiment ceux qui protègent.