Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4442, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 septembre 2021)
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« sept jours »
les mots :
« un mois ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »
les mots :
« trente jours ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rallonger le délai durant lequel la personne ayant été l’objet d’une mesure de vidéosurveillance durant sa garde à vue pourrait demander la conservation des enregistrements.
Il apparait en effet que le délai actuellement prévu apparait bien trop court pour que ce droit d’accès soit réellement effectif.
Cet amendement propose donc qu’un délai d’un mois soit laissé à la personne concernée afin de demander cette conservation.