- Texte visé : Texte n°4442, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la pertinence de la mise en ligne de plateformes départementales de signalement des rodéo motorisés.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à proposer la mise en place de plateforme de signalement des rodéos motorisés afin de permettre aux riverains d'aider les forces de l'ordre à les localiser.
Le rétablissement de la confiance entre la police et la population passe par la mise en oeuvre de mesure efficace pour lutter contre la délinquance.
La présente demande prend la forme d'une demande de rapport en raison de l'impossibilité de proposer directement la création de ces plateformes compte tenu des irrecevabilités liées à l'article 40 de la Constitution.