Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4442, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 septembre 2021)
Après le mot :
« psychoactives »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Ainsi rédigé, le présent alinéa ne va pas assez loin dans les critères d’exclusion qu’il apporte. Cet amendement propose de supprimer les termes « dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission », pour que l'article 122‑1‑1 prévoit qu'une prise de stupéfiants, quelle que soit sa nature, ne puisse permettre d’échapper à la responsabilité pénale. Ainsi, toute prise volontaire de substances psychoactives sera considérée comme en dehors de l’application du présent alinéa.