Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4442, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 septembre 2021)
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de violences sur autrui »,
les mots :
« d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui au sens du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de cet article afin qu'il puisse s'appliquer à toutes les formes d'atteinte à l'intégrité physique au sens du code pénal, ce qui comprend également le viol par exemple.