- Texte visé : Texte n°4442, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, après le mot :
« douanes »
insérer les mots :
« , une personne investie d’un mandat électif local ».
Plusieurs membres du groupe Agir ensemble proposent que ce délit spécifique visant à mieux protéger nos forces de sécurité intérieure bénéficie également aux élus locaux.
En commission des lois, par un amendement commun aux trois groupes de la majorité, nous avons étendu cette protection aux sapeurs-pompiers et aux agents des douanes. Nous avions également déposé un amendement pour élargir l’article 4 aux personnes investies d’un mandat électif public, cet amendement a été rejeté et nous le regrettons.
Aujourd’hui nous proposons de mieux protéger a minima nos élus locaux. Entre aout 2020 et aout 2021, les agressions envers les élus locaux ont triplé. Ce Gouvernement prend des actions fortes pour lutter contre ce phénomène intolérable. D’abord, le projet de loi Engagement et proximité a instauré notamment la protection fonctionnelle des élus et de leurs adjoints. Ensuite, via deux circulaires du ministère de la Justice adressées aux procureurs visant à renforcer le suivi judiciaire des auteurs d’infractions commises à l’encontre des élus locaux.
Pour rester dans la continuité de ce soutien à ceux qui, concernant les maires, ont également la casquette d’officier de police judiciaire, il nous apparait que l’article 4 de ce projet de loi doit également concerner les élus locaux.
Concernant le champs de l’article, l’étude d’impact précise qu’il « a été fait le choix de créer un délit spécifique visant certaines professions détentrices de l’autorité publique, au regard de l’exposition particulière liée à l’exercice de leurs missions ». Les élus locaux entrent dans ce champs puisque les personnes investies d’un mandat électif local sont détentrices de l’autorité publique ; et que d’autre part, les chiffres montrent que les élus sont de plus en plus exposés à la violence dans le cadre de leurs missions.