Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)., n° 4442-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 septembre 2021)
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Les spécificités techniques ne doivent pas être de la compétence du législateur. D’autres moyens techniques qu’un pare-vue pourraient être utilisés pour rendre efficient le dispositif tout en préservant l’intimité de la personne gardée à vue. Par ailleurs, l’emplacement visible des caméras, tout comme les pare-vues peuvent être une source de danger pour les forces de l’ordre.