Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4442, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 septembre 2021)
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 12, ajouter les mots :
« Lorsque c’est possible, ».
Exposé sommaire
Le fait d’imposer la visibilité des caméras n’est pas possible dans tous les postes de police et rend l’installation de ces caméras impossible dans certains d’entre eux. Il convient donc de s’assurer que les lieux le permettent. C’est le sens de cet amendement.