Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)., n° 4442-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 septembre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression est un amendement de cohérence avec les amendements de suppression des articles 1 et 2.
L'article 3 prévoit que lorsque est posée la question de l'application de la cause d'irresponsabilité pénale, le président de cour pose la question subsidiaire si l'abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes était susceptible de résulter d'une consommation volontaire de substances psycho-actives.
L'article 3 n'a plus lieu d'être puisque les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les articles 1 et 2 et de ne pas modifier la rédaction actuelle du code pénal concernant le régime de l'irresponsabilité pénale.