Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4442, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 septembre 2021)
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Dans un souci d’efficacité, les traitements de vidéosurveillance doivent pouvoir être couplés avec un dispositif biométrique ou une captation du son.