Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)., n° 4442-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 septembre 2021)
I. – À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« décision motivée du ».
II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« de »
Exposé sommaire
Cet amendement, proposé par le Conseil National des Barreaux, vise à prévoir que la décision de placement sous vidéosurveillance, décidé par le chef du service responsable de la sécurité des lieux concernés ou son représentant, est prise par décision motivée.