Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Albane Gaillot

Albane Gaillot

Membre du groupe Non inscrit

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

Membre du groupe Non inscrit

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Émilie Cariou

Émilie Cariou

Membre du groupe Non inscrit

Lien vers sa fiche complète

Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer les deux phrases suivantes :

« Dès la demande de conservation des enregistrements, une copie de ceux-ci est mise à la disposition de la personne ayant fait l’objet de la mesure et de son avocat. La copie de ces enregistrements est versée au dossier quelle que soit l’issue de la garde à vue .»

Exposé sommaire

Cet amendement, proposé par le Conseil National des Barreaux, vise à permettre à la personne faisant l’objet de la mesure de surveillance et à son avocat, dès que celle-ci demande la conservation des enregistrements, et donc disposer d’une copie des enregistrements et que celle-ci soit versée au dossier.


En effet, il apparaît indispensable, afin d’assurer les droits de la défense, que la personne faisant l’objet de la mesure, contestant les conditions de la garde à vue et souhaitant conserver les enregistrements, puissent, avec son avocat, avoir accès aux enregistrements en disposant d’une copie. Cette copie doit permettre à la personne concernée et à son avocat de justifier, le cas échéant, de possibles manquements durant la garde à vue. De plus, cette copie étant susceptible de constituer un élément de preuve, elle doit être versée au dossier pénal.